Le litige fiscal se divise en deux volets; interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt et demander un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Si vous désirez porter votre affaire devant les tribunaux, il est essentiel de vous adresser à la bonne cour. Si vous portez votre affaire devant le mauvais tribunal, la cour refusera d’examiner votre dossier pour absence de compétence.
En général, lorsque les questions en litige portent sur l’exactitude d’une nouvelle cotisation, l’appel doit être interjeté devant la Cour canadienne de l’impôt. Toutefois, si vous désirez contester une décision discrétionnaire du ministre du Revenu national (c.-à-d. l’Agence du revenu du Canada (ARC)), il vous faut présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
La Cour canadienne de l’impôt
Pour interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt, il faut d’abord signifier un avis d’opposition à l’ARC. En d’autres termes, il est impossible de court-circuiter l’ARC pour interjeter appel directement devant la Cour canadienne de l’impôt.
On interjette un appel devant la Cour canadienne de l’impôt en déposant un avis d’appel. Par défaut, les appels sont régis par les Règles de procédure générale. Si vous souhaitez procéder selon les Règles de procédure informelle, il vous faut indiquer ce choix dès le début.
Voici certaines des différences entre un appel régi par les Règles de procédure informelle et un appel régi par les Règles de procédure générale :
- La distinction majeure entre un appel en vertu des Règles de procédure informelle plutôt que des Règles de procédure générale est le montant d’allègement potentiel qui sera accordé au contribuable en cas de réussite. L’allègement maximal accordé en vertu des Règles de procédure informelle est de 25 000 $ par année d’imposition ou, dans le cas des appels en matière de TPS, 50 000 $. Dans le cas d’un appel régi par les Règles de procédure générale, aucune limite ne s’applique.
- Les appels en vertu des Règles de procédure informelle progressent souvent plus vite car les procédures légales sont simplifiées. Par exemple, il n’y a pas d’interrogatoires préalables prévus dans les Règles de procédure informelle, ce qui veut dire que les deux parties ne peuvent pas s’obliger mutuellement à répondre à des questions ou à divulguer des documents avant le procès.
- Les règles de procédure sont plus détendues sous le régime des Règles de procédure informelle. Par exemple, alors que les Règles de procédure générale exigent qu’un avis d’appel soit déposé en bonne et due forme, avec les Règles de procédure informelle l’appelant doit simplement déposer un document décrivant de manière générale les raisons de l’appel et les faits pertinents, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
- Les règles de la preuve ne s’appliquent pas dans les appels régis par les Règles de procédure informelle. À l’audience, la Cour canadienne de l’impôt n’est astreinte à aucune règle légale ou technique en matière de preuve et dispose de la latitude nécessaire pour entendre l’appel « avec célérité et sans formalisme, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent. »
- En vertu des Règles de procédure informelle, un contribuable n’est pas obligé de se faire représenter par un avocat.
Cour fédérale
Si l’ARC a refusé votre demande d’allègement pour le contribuable, il vous faut présenter une application pour un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Puisque la décision d’accepter ou de refuser une demande d’allègement pour le contribuable relève de la discrétion de l’ARC, la Cour ne tentera pas de substituer son opinion à celle de l’ARC. En général, la Cour se limitera à examiner si la décision rendue par l’ARC est raisonnable. Si la décision est jugée raisonnable, elle sera maintenue, même si le juge de la Cour fédérale serait parvenu à une conclusion différente sur la base des faits.
Cour du Québec
Au niveau provincial, les contribuables souhaitant s’opposer à une nouvelle cotisation de Revenu Québec doivent déposer une demande introductive d’instance devant la Cour du Québec.
