Liens utiles

Voici quelques références utiles en matière de fiscalité :

Agence du revenu du Canada

• Agence du revenu du Canada
• Charte des droits du contribuable

Revenu Québec

• Revenu Québec
• Charte des droits des contribuables et des mandataires

Tribunaux

• Cour canadienne de l’impôt
• Cour fédérale
• Cour d’appel fédérale
• Cour du Québec

Lois

• Loi de l’impôt sur le revenu (en vigueur)
• Loi de l’impôt sur le revenu (versions antérieures)
• Loi sur la taxe d’accise (en vigueur)
• Loi sur la taxe d’accise (versions antérieures)
• Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
• Loi sur les Cours fédérales
• Loi d’interprétation
• Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu
• Loi sur la preuve au Canada

Règlements

• Règlement de l’impôt sur le revenu (en vigueur)
• Règlement de l’impôt sur le revenu (versions antérieures)
• Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu
• Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)
• Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)
• Règles des Cours fédérales

Conventions fiscales

• Retrouvez ici une liste de toutes les conventions fiscales signées entre le Canada et d’autres pays.